Les éventuels défauts découverts lors de la remise en conformité (défauts cachés) et non mentionnés dans le présent rapport devront être supprimés sur-le-champ, avec accord préalable du propriétaire.
Ce rapport de contrôle est une description des divers défauts constatés, mais il ne décrit pas la façon de procéder à leurs corrections. Pour établir un devis, la responsabilité incombe à l’installateur-électricien qui choisira de l’établir sur la base du rapport de contrôle ou avec une visite sur place de l’installation.
L'avis de suppression des défauts devra nous être retourné avec les mentions du n° d'autorisation d'installer et la signature du titulaire selon le registre de l'ESTI pour la date mentionnée dans le rapport de contrôle mais au plus tard dix jours avant le délai fixé par l'exploitant de réseau.
MP Contrôle OIBT ne s'engagera en aucun cas et ne réglera aucune amende si les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas respectés sur le courrier de demande de prestation du rapport de sécurité des installations électriques.
Dès réception de l’avis de suppression ainsi que de votre versement, le rapport de sécurité et le protocole d’essai et de mesure vous parviendront. Une copie des documents sera envoyée à votre exploitant de réseau. Ce document est valable trois mois à partir de la date du contrôle effectué.
Au-delà d'une période de six mois après la date du contrôle effectué, un second passage sera assuré et facturé afin de clôturer le rapport de sécurité et de vérifier les retouches corrigées par une entreprise électrique agréée par l'Inspection fédérale des installations à courant fort.
Si le délai est dépassé d'une année à partir de la date du contrôle effectué, alors le contrôle sera caduc et devra être effectué à nouveau dans son ensemble. Cette nouvelle intervention sera facturée au même titre que la première.